A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale

Texte complet
8. Un montant prévu pour un soin ou un traitement inclut le coût des frais de déplacement de l’intervenant de la santé, des radiographies, des fournitures qu’il utilise et des frais accessoires.
D. 288-93, a. 8; D. 888-2007, a. 4.